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Conditions générales de vente

Dispositions préliminaires

Les présentes conditions annulent et remplacent les conditions précédemment applicables et régissent les rapports entre notre société et ses clients. Tout autre document émis par notre société et notamment catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative.

Conditions de livraison

Les livraisons sont effectuées par délivrance aux services de la poste ou à un transporteur dans les locaux de notre société. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, même lorsque les prix sont établis franco. Il appartient donc au destinataire, en cas d’avarie ou de manquant, de formuler des réserves claires et précises sur le bordereau de réception, et de les confirmer au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum de 48 heures.

Attention la simple mention « Sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique.

Un double de ce courrier doit nous être adressé. Sans cette procédure de la part du client, notre société ne pourrait donner suite à la réclamation.

Prix

Les prix de notre société sont ceux en vigueur au moment du devis ou de la commande. Ils pourront néanmoins être modifiés à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis de 7 jours, notamment en cas de variation significative du coût des matières premières.

Conditions de paiement

 Nos marchandises sont payables au siège social de notre société, par le mode de paiement et à la date stipulés au recto de la facture. En cas de paiement par traite, lorsque l’effet n’aura pas été retourné à l’échéance, le paiement se fera par chèque ou virement bancaire. Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible immédiatement les échéances plus éloignées du compte client. Après avis par lettre recommandée, notre société pourra suspendre l’expédition d’autres marchandises commandées par le client, sans préjudice des dommages et intérêts que notre société se réserve de revendiquer ultérieurement. Tout règlement qui intervient postérieurement à la date d’échéance stipulée au recto de la facture entraîne des pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 200 % sans qu’il soit besoin de mise en demeure.

Réserve de propriété

Par application de la loi n° 80-335 du 12/05/1980, les marchandises vendues par notre société demeurent sa propriété jusqu’au paiement intégral du prix en principal, frais, intérêts et accessoires par le client. Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement du prix à l’échéance par le client. Toutefois les risques de la marchandise sont transférés au client dès la délivrance de celle-ci.

Les marchandises en stock chez le client sont présumées être celles impayées.

En cas de revente des marchandises par le client soit en l’état soit après transformation, le client s’engage à transférer à notre société le prix payé par les sous acquéreurs à concurrence du prix des marchandises restant à payer.

En cas de défaut de paiement, notre société sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution des marchandises aux frais et risques du client. Le client supportera également les frais légaux et judiciaires éventuels.

 

Garantie

La garantie se limite à la réparation des matériels reconnus défectueux dans les conditions de garantie qui sont seules applicables dans tous les cas et sous réserve de durée et de conditions de stockage normales ainsi que sous réserve d’installation et d’entretien comme prescrits par notre société et «suivant les règles de l’art ».

Aucun rendu ne peut être fait sans notre accord préalable.

La garantie s’entend en nos ateliers, pièces et main-d’œuvre contre tous vices ou défauts de fabrication.

 

Attribution de juridiction

En cas de contestation, la loi française est seule applicable et le Tribunal de Commerce de Bobigny est seul compétent, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement convenu, même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou de demandeurs ou d’appels en garantie.

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